Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 novembre 2025, n° 2024F00221

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2024F00221 et 2024F00631 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Sur les conditions de signature des contrats : Attendu que Monsieur [Y] [D] prétend qu'il aurait signé un contrat « vierge de toutes mentions manuscrites sans constater l'existence des mentions essentielles… », et ainsi avoir signé un contrat sans en connaitre le prix, la durée, les modalités, la date de livr […] résolution judiciaire du contrat. Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [D] à payer à la société LOCAM la somme de 25 374,36 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu que Monsieur [Y] [D] succombe ; Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, la société LOCAM et à la société GEOBOOST ont dû engager des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; qu'il convient de condamner Monsieur [Y] [D] à payer à la société SAS LOCAM et à la société GEOBOOST, la somme de 500 € chacune au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024F00221 et 2024F00631 ; Déboute Monsieur [Y] [D] de l'ensemble de ses demandes ; Déclare Monsieur [Y] [D] irrecevable et mal fondé en ses demandes formées à l'encontre de la société GEOBOOST ; Prononce la résiliation du contrat de location pour non-paiement des loyers imputable au locataire ; Condamne Monsieur [Y] [D] à payer à la société LOCAM la somme de 25 374,36 € (vingt cinq mille trois cent soixante quatorze euros et trente-six