Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mars 2025, n° 2024F00567

SUR QUOI : Attendu que les parties ne contestent pas que la société JOB LINK a présenté des candidats à recruter à la société [U] dans le cadre de sa recherche de collaborateurs et permettant ainsi à la société [U] d'embaucher une personne en avril 2023 et d'effectuer une nouvelle embauche sur le même poste toujours à pourvoir, en contrat à durée déterminée, en juillet 2023 ; Attendu que la société JOB LINK sollicitait le paiement de sa facture n°23100068 du 30 avril 2023 d'un montant de 4 860 e […] e de la facture N° 231000068 du 30 avril 2023la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité légale de recouvrement, outre les dépens ; Attendu que la société JOB LINK demande la condamnation de la société [U] au paiement d'une indemnité de 800 euros pour résistance abusive, mais qu'en l'espèce, la société JOB LINK ne démontre pas que la société [U] en n'exécutant pas son obligation de paiement a agi de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ; et ne démontre pas le préjudice qui en serait résulté ; que dès lors, il y a lieu de débouter la société JOB LINK de sa demande de dommages-intérêts faite à ce titre, Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société JOB LINK la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déboute la société JOB LINK de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne la société [U] SARL à payer à la société JOB LINK la somme de 4 860,00 € (quatre mille huit cent-soixante euros) avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de la facture N° 231000068 du 30 avril 2023la somme de 40,00 € (quarante euros) au titre de l'indemnité légale de recouvrement ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'a