Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 avril 2025, n° 2024F01140

SUR QUOI : 1) Sur les demandes de la société FUNDIMMO FP5 : Attendu que, selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que le Bulletin de souscription signé entre les parties le 22 juin 2020, à l'article 11 de son Annexe 1, précise que : « Les Obligations FP portent intérêt de la date de signature du présent bulletin de souscription (..) à 670 jours plus tard (…) au taux fixe de 9% l'an exigible en t […] r la société FUNDIMMO FP5 de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive ; 4) Sur les frais irrépétibles et les dépens : Attendu que la société PROTIS et la société [J] CAPITAL succombent ; que pour faire reconnaître ses droits, la société FUNDIMMO FP5 a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il échet donc de condamner conjointement la société PROTIS et la société [J] CAPITAL à payer à la société FUNDIMMO FP5 la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la société FUNDIMMO FP5 la charge des dépens de l'instance ; qu'il convient en conséquence de condamner conjointement la société PROTIS et la société [J] CAPITAL aux dépens toutes taxes comprises de l'instance ; Attendu que, conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne solidairement les sociétés PROTIS S.A.S. et [J] CAPITAL S.A.R.L. à payer à la société FUNDIMMO FP5 S.A.S. la somme de 120 000 € (cent vingt mille euros) au titre du capital restant dû de l'emprunt obligataire ; Condamne la société PROTIS S.A.S. à payer à la société FUNDIMMO FP5 S.A.S. aux intérêts calculés comme suit : * Intérêts annuels de 9 % capitalisables sur la somme de 500 000 euros (cinq cent mille euros) à compter du 22 juin 2020 jusqu'au 22 octobre 2022, * Intérêts annuels de 11 % capitalisables sur la somme de 500 000 euros (cin