Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2025, n° 2025P01548

SUR QUOI ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Monsieur [X] [L], celui-ci étant défaillant à l'audience de ce jour, il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; ATTENDU que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [X] [L], le Tribunal ne dispose d'aucun élément lui permettant d'estimer que celui-ci serait en état de surendettement ; que les pièces produites et informations recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas, en effet, d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur [X] [L] dans la procédure collective à venir ; ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements professionnel de Monsieur [X] [L] ; Constate l'absence d'élément permettant d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur [X] [L] ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [X] [L] [Adresse 4] et actuellement [Adresse 3] ; Désigne Mme [A], en qualité de Juge Commissaire, M. [I], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne Maître [Q] [N] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de justice associés, [Adresse 6], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoi