Tribunal des activités économiques de Marseille, 30 mai 2025, n° 2024F01240

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Chambre ou formation
Chambre 16
Date
30 mai 2025
Numéro
2024F01240

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de : * Donner acte à la société CMA CGM de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action introduite à l'encontre des sociétés BULFERT LTD et 60FEET LOGISTICS GMBH par exploit du 14 août 2024 ayant pour no. RG 2024F01240 ; * Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM SA à l'égard de la société Bulfert Ltd et de la société 60feet Logistics GmbH ; * Prendre acte de l'acceptation par la société Bulfert Ltd et par la société 60feetLogistics GmbH du désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM SA à son égard ; Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société CMA CGM S.A. et en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action de la société CMA CGM S.A., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Donne acte à la société CMA CGM de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action introduite à l'encontre des sociétés BULFERT LTD et 60FEET LOGISTICS GMBH par exploit du 14 août 2024 ayant pour no. RG 2024F01240 ; Prend acte du désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM SA à l'égard de la société Bulfert Ltd et de la société 60feet Logistics GmbH ; Prend acte de l'acceptation par la société Bulfert Ltd et par la société 60feetLogistics GmbH du désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM SA à son égard ; Cons
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.