Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 janvier 2026, n° 2024F01393
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 6 janvier 2026
- Numéro
- 2024F01393
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [I] [Z] à l'encontre de la société PRESTIGE IMMOBILIER S.A.S. ainsi que l'acceptation de ce désistement par la société PRESTIGE IMMOBILIER S.A.S.; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer le désistement parfait, de dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 25 juillet 2024 et de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [I] [Z] à l'encontre de la société PRESTIGE IMMOBILIER S.A.S. ; Constate l'acceptation de ce désistement par la société PRESTIGE IMMOBILIER S.A.S. ; Déclare le désistement parfait ; Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 25 juillet 2024 ;
DISPOSITIF : En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 6 janvier 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.