Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 février 2025, n° 2024F01468

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le bon de commande de la société FREE PRO adressé à la société LENERGY le 28 septembre 2023 * Les conditions générales * Les factures adressées à la société LENERGY à la société FREE PRO les 1 er janvier, 1er février, 15 février, 1 er mars, 1 er avril 2024 * Le courrier de mise en demeure du 14 mars 2024 adressé à la société LENERGY par la société FREE PRO de payer la somme de 1 105,86 euros TTC correspondant aux […] ent Free Pro Modèle : Routeur d'accès Juniper SRX300 8 ports GE 6x RJ45 + 2x SFP N° Série : CV2623AN1652 RAD OPERATEUR : EAFSA0000017951 JMU[Immatriculation 1] (X0009249) Équ.pernent Free Pro Modèle - Routeur d'accès Juniper SRX340 16 ports GE 8x RJ45 + 8x SFP N° Série : CY4122AN0506 RAD OPERATEUR : SEQ-053-23-0021 Dans le mois suivant la signification du présent jugement, et à défaut sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société FREE PRO la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société LENERGY à payer à la société FREE PRO la somme de 31 561,55 € TTC (trente et un mille cinq cent soixante et un euros et cinquante cinq centimes) en principal avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points de pourcentage, ainsi que la somme de 500 € (cinq cent euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne à la société LENERGY de restituer à la société FREE PRO, les matériaux suivants : JD5000CR27(XD009250) - Équipement Free Pro Modèle : Routeur d'ac