Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 janvier 2026, n° 2025F00132

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ; Attendu qu'il est constant que seul l'enrôlement emporte saisine de la juridiction ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, Ordonne la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ; Renvoie l'affaire à l'audience du 25 février 2026 à 14 heures 15 en salle B, afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ; Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 12 janvier 2026 L