Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 avril 2025, n° 2024F01527

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment : Le contrat de crédit-bail mobilier à usage professionnel signé le 4 septembre 2019 entre la société CREDIPAR et la société NOVAS TRANSPORTS portant sur un véhicule de marque PEUGEOT modèle Boxer pour une durée de 60 mois moyennant le paiement d'un loyer de 557,63 € par mois ; Les conditions générales de ce contrat ; L'acte de caution solidaire signé le 4 septembre 2019 par Monsieur [M] [H] limité à la so […] ; Le courrier du 18 septembre 2023 par lequel la société CREDIPAR informe la société NOVAS TRANSPORTS que la déchéance du terme a été prononcée et la mettant en demeure de payer la somme de 20 049,39 € ; Le décompte en date du 24 février 2024 indiquant un solde débiteur de 20 581,33 € ; Que la créance de la société CREDIPAR est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [H] à payer à la société CREDIPAR S.A. la somme de 20 580,33 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, outre les dépens ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société CREDIPAR S.A. la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne Monsieur [M] [H] à payer à la société CREDIPAR S.A. la somme de 20 580,33 € (vingt mille cinq cent quatre-vingts euros et trente-trois centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [M] [H] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de