Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 décembre 2025, n° 2025P02093

SUR QUOI ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la sitution active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Monsieur [V] [T], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, il résulte des déclarations des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; ATTENDU que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [V] [T], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, celui-ci étant défaillant à l'audience de ce jour, le tribunal ne dispose d'aucun élément lui permettant d'estimer que celui-ci serait en état de surendettement ; que les pièces produites et informations recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas, en effet, d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur [V] [T], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, dans la procédure collective à venir ; ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements professionnel de Monsieur [V] [T], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ; Constate l'absence d'élément permettant d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur [V] [T], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, dans la procédure à venir ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [V] [T], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, sise au [Adresse 2]; Désigne M. [Z], en qualité de Juge Commissaire, M. [E], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [B] [F] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [W] [J] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire e