Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 février 2025, n° 2025F00086

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule à usage professionnel conclu entre la société NATIOCREDIMURS (Groupe BNP PARIBAS) et la société DOTAF le 20 septembre 2022 pour une durée de 48 mois * Le bon de livraison du véhicule par la société DACY MOTORS à la société DOTAF suivi de la mention « bon pour paiement. Véhicule accepté sans restriction, ni réserve le 7 octobre 2022 » * La facture du véhicule […] ptembre 2024, date de la mise en demeure, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner à la société DOTAF de restituer à la société NATIOCREDIMURS, le véhicule utilitaire : VOLKSWAGEN, Modèle T-CROSS 1.0 TSI 110 START/STOP B, immatriculé sous le numéro : [Immatriculation 1], N° de série WVGZZZC1ZNY125991 dans le mois suivant la signification du présent jugement, et à défaut sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société DOTAF à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 27 859,97 € (vingt-sept mille huit cent cinquante neuf euros et quatre-vingt dix sept centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cent euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Ordonne à la société DOTAF de resti