Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 octobre 2025, n° 2025R00243
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- SALON D'HONNEUR
- Date
- 9 octobre 2025
- Numéro
- 2025R00243
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de prendre acte de que la société LES NOURYAD a indiqué à la barre qu'elle abandonne la demande de provision, la demande de production de pièces sous astreinte et la demande au titre de l'article 700 ; Attendu que la mesure d'expertise étant urgente et motivée et ne préjudiciant pas au principal, il échet de l'ordonner dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Prenons acte de que la société LES NOURYAD a indiqué à la barre qu'elle abandonne la demande de provision, la demande de production de pièces sous astreinte et la demande au titre de l'article 700 ; Désignons Monsieur [G] [E] demeurant [Adresse 4], en qualité d'expert, avec pour mission : * D'entendre les parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et observations ; * De se faire communiquer tous documents utiles à ses investigations, et notamment les devis de réparation émis par la société RENOVATION BAT ; * D'entendre tous sachants ; * De s'adjoindre, si besoin est, tout sapiteur de son choix ; * De se rendre [Adresse 5] ; * De
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.