Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 octobre 2025, n° 2025R00243

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Chambre ou formation
SALON D'HONNEUR
Date
9 octobre 2025
Numéro
2025R00243

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de prendre acte de que la société LES NOURYAD a indiqué à la barre qu'elle abandonne la demande de provision, la demande de production de pièces sous astreinte et la demande au titre de l'article 700 ; Attendu que la mesure d'expertise étant urgente et motivée et ne préjudiciant pas au principal, il échet de l'ordonner dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Prenons acte de que la société LES NOURYAD a indiqué à la barre qu'elle abandonne la demande de provision, la demande de production de pièces sous astreinte et la demande au titre de l'article 700 ; Désignons Monsieur [G] [E] demeurant [Adresse 4], en qualité d'expert, avec pour mission : * D'entendre les parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et observations ; * De se faire communiquer tous documents utiles à ses investigations, et notamment les devis de réparation émis par la société RENOVATION BAT ; * D'entendre tous sachants ; * De s'adjoindre, si besoin est, tout sapiteur de son choix ; * De se rendre [Adresse 5] ; * De
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.