Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 février 2026, n° 2025F00127

SUR QUOI : Les parties s'opposent sur l'application du contrat de gérance libre qu'elles ont signé ensemble le 20 février 2024. Sur la nullité du contrat de gérance libre : La société THE QUEEN, locataire-gérant, demande la nullité du contrat en raison de manquements contractuels de la part de la société LA BUTTE ROUGE. Elle se fonde sur les dispositions de l'article 1112-1 du code civil, selon lequel : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le co […] a société LA BUTTE ROUGE la somme de 20 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation et de rupture prévue au contrat de gérance libre du 20 février 2024. Sur les frais irrépétibles et les dépens : La société THE QUEEN succombant, la société LA BUTTE ROUGE a dû, pour faire reconnaître ses droits, engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient donc de condamner la société THE QUEEN à payer à la société LA BUTTE ROUGE la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Il serait inéquitable de laisser à la société LA BUTTE ROUGE la charge des dépens de l'instance. Il convient également de condamner la société THE QUEEN aux dépens toutes taxes comprises de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déboute la société THE QUEEN S.A.S. de toutes ses demandes ; Condamne la société THE QUEEN S.A.S. à payer à la société LA BUTTE ROUGE S.A.R.L. les sommes de : 7 140 euros (sept mille cent quarante euros) au titre des loyers des mois de novembre 2024 à février 2025 ; 20 000 euros (vingt mille euros) au titre de l'indemnité d'immobilisation et de rupture du contrat de gérance libre ; 8 000 euros (huit mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Déboute la société LA BUTTE ROUGE S.A.R.L. de ses autres demandes