Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 avril 2025, n° 2025F00239

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu entre la société MONDIAL ASSISTCAR et la société FUTUR DIGITAL le 15 juin 2023 ; * Procès-verbal de conformité et de livraison signé par la société MONDIAL ASSISTCAR et la société FUTUR DIGITAL le 2 octobre 2023 ; * Facture fournisseur adressée à [M] le 6 octobre 2023 d'un montant de 10 455,06 € TTC * Facture unique de loyers adressée le 11 octobre 2023 […] 13 854,18 euros * Décompte arrêté au 30/01/2025 constatant un montant des sommes dues s'élevant à 13 848,12 euros que la créance de la société [M] est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société [M] et de condamner la société MONDIAL ASSISTCAR à lui payer la somme de 13 848,12 € TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, outre les dépens ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner à la société MONDIAL ASSISTCAR de restituer le site web à ses frais dans le mois suivant la signification du présent jugement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société [M] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 15 juin 2023 avec toutes conséquences de droit ; Condamne la société MONDIAL ASSISTCAR à payer à la société [M] la somme de 13 848,12 € TTC (treize mille huit cent quarante huit euros et douze centimes TTC) en principal avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne à la société MONDIAL ASSISTCAR d'avoir à restituer le site web à ses frais