Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 mai 2025, n° 2025F00387

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile et compte tenu de la nature du litige entrant dans le champ d'application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant le tribunal de commerce de Marseille du 12 janvier 2017, signé le 4 juillet 2024, il convient de désigner un juge conciliateur, selon les modalités fixées ci-après ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUE […] rties sont convoquées le 6 juin 2025 à 10 heures 30, au 1 er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge conciliateur, * Informer les parties en introduction de la réunion du 6 juin 2025 des règles spécifiques à la conciliation, * Prendre connaissance des éléments du litige et analyser les griefs réciproques des parties, * Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, * Tenter de rapprocher et de concilier les parties en vue de parvenir à une solution amiable du litige, dans le respect d'une stricte obligation de confidentialité, dans le délai de trois mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d'accord à cet effet, * Informer le tribunal, le cas échéant, des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation ; Vu les dispositions de l'article 129-1 du code de procédure civile, Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 29 juillet 2025 à 8 heures 30 en salle A ; DISPOSITIF : En conséquence, Renvoie la cause et les parties à l'audience collégiale du 29 juillet 2025 à 8 heures 30 en salle A pour, le cas échéant : * Une prorogation de la mission du juge conciliateur, * L'homologation d'un accord intervenu entre les parties, * Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation ; Vu les dispositions de l'article 130 du code de procédure civile, Dit que la teneur de l'accord, même partiel, sera consignée, selon le cas, dans un procès-verbal ou dans un constat signé par les parties et le juge conciliateur qui sera dépo