Tribunal des activités économiques de Marseille, 17 juin 2025, n° 2025F00577

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 17 mars 2022 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 570 € TTC chacune ; * Les conditions générales de ce contrat ; * Le procès-verbal de livraison signé le 28 juin 2022 ; * La mise en demeure de régler sous huitaine la somme de 3 135 euros adressée le 22 janvier 2025 par courrier […] € TTC sous huitaine ; * Le courrier du 23 avril 2025 informant la société M.D 33 de la résiliation du contrat à ses torts exclusifs et mettant la société M.D 33 en demeure de régler la somme de 1 3 794 € TTC sous huitaine ; La créance de la société JALIS est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de : * Constater la résiliation du contrat de licence d'exploitation aux torts exclusifs de la société M.D 33 ; * Condamner la société M.D 33 à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 13 794 euros TTC majorée des intérêts de retard conventionnellement prévus ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour. Constate la résiliation du contrat de licence d'exploitation aux torts exclusifs de la société M.D. 33 ; Condamne la société M.D 33 à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 13 794 € TTC (treize mille sept cent quatre-vingt quatorze euros TTC) majorée des intérêts de retard conventionnellement prévus, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société M.D 33 aux dépens toutes tax