Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 juillet 2025, n° 2025F00670

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * La convention de compte conclu entre la BANQUE POPULAIRE et Monsieur [V] [H] le 1 er décembre 2015 * Le courrier de préavis de clôture du compte et du PGE adressé le 14 janvier 2025 à la société TAXI [H] * Le courrier de mise en demeure et clôture du compte et du PGE adressé le 10 avril 2025 à la société TAXI [H] d'avoir à payer la somme de 14 389,65 euros * Décompte de créance solde débiteur compte arrêté au 11 a […] POPULAIRE MEDITERRANEE est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et de condamner la société TAXI [H] à lui payer la somme de 6 561,51 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025, la somme de 7 828,14 euros en principal avec intérêts au taux de 3,73 % l'an à compter du 11 avril 2025, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société TAXI [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 6 561,51 € (six mille cinq cent soixante et un euro et cinquante et un centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025, la somme de 7 828,14 € (sept mille huit cent vingt-huit euros et quatorze centimes) en principal avec intérêts au taux de 3,73 % l'an à compter du 11 avril 2025,ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'art