Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 juillet 2025, n° 2025F00673

SUR QUOI : Attendu que postérieurement à l'audience, Maître [C] [I] a fait savoir au Tribunal par courrier reçu le 24 juin 2025 qu'il représentait en justice la société A CORPS & BEAUTE; que pour permettre au défendeur de faire valoir ses moyens de défense, il échet en application des dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ; Attendu qu'il est constant que seul l'enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l'équité commande de condamner la société A CORPS & BEAUTE au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile, Ordonne la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ; DISPOSITIF : En conséquence, Renvoie matière et parties à la plus prochaine audience utile ; Condamne la société A CORPS & BEAUTE au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ; Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société A CORPS & BEAUTE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 euros (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes T.T.C