Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2025, n° 2024F01186

SUR QUOI : In limine litis : Attendu qu'en signant le « Contrat Crédit Mutuel » de l'ouverture du compte PRO n°[XXXXXXXXXX01], le 20 novembre 2019, Madame [W] reconnait avoir reçu en temps utile le formulaire type concernant les informations à fournir aux déposants, les documents d'information sur le produit d'assurance des contrats souscrits, précédemment le fascicule, sur support papier ou tout autre support durable, intitulé « Conditions Particulières des produits et services » ; Attendu que […] nce, il y a lieu de débouter Madame [W] de sa demande de délais de paiement pour s'acquitter de ses dettes ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner Mademoiselle [I] [W] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE la somme de 8 370,57 euros au titre du compte courant outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2023 jusqu'au paiement complet, la somme de 19 030,81 euros au titre du PGE outre intérêts au taux de 0,70 % l'an à compter du 24 août 2023 jusqu'au complet paiement et 0,5 % l'an au titre de l'assurance vie, outre les dépens ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne Mademoiselle [I] [W] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE la somme de 8 370,57 € (huit mille trois cent soixante-dix euros et cinquantesept centimes) au titre du compte courant outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2023 jusqu'au paiement complet, la somme de 19 030,81 € (dix-neuf mille trente euros et quatre-vingt un centimes) au titre du PGE outre intérêts au taux de 0,70 % l'an à compter du 24 août 2023 jusqu'au complet paiement et 0,5 % l'an au titre de l'assurance vie, ainsi que la somme