Tribunal des activités économiques de Marseille, 23 septembre 2025, n° 2025F00781

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat classique conclu entre les parties le 4 juillet 2022 * Les factures d'achat d'un montant de 26 591,41 € adressées à la société GRENKE LOCATION le 11 juillet 2022 * La confirmation de livraison * Le courrier de mise en demeure adressé le 14 mars 2024 à la société STMS BATIMENT d'avoir à payer la somme de 3 329,29 € et précisant qu'à défaut de paiement, le contrat sera résilié * Le courrier de résiliation […] 3,72 € que la créance de la société GRENKE LOCATION est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société GRENKE LOCATION et de condamner la société STMS BATIMENT à lui payer la somme de 26 450,61 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024, date de la mise en demeure, la somme de 19 500,37 euros au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel, la somme de 1 889,33 euros au titre de la clause pénale, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, outre les dépens ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société STMS BATIMENT à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 26 450,61 € (vingt six mille quatre cent cinquante euros et soixante-et-un centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024, date de la mise en demeure, la somme de 19 500,37 € (dix-neuf mille cinq cents euros et trente-sept centimes) au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel, la somme de 1 889,33 € (mille huit cent quatre-vingt neuf euros et trente trois centimes) au titre de la clause pénale, la somme de 40 € (quarante eur