Tribunal des activités économiques de Marseille, 23 septembre 2025, n° 2025F00931

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE G.D.A. et en conséquence de : Donner acte à la société GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE G.D.A. de ce qu'elle se désiste de son instance, Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ; Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société proVjuris ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Donne acte à la société GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE G.D.A. de ce qu'elle se désiste de son instance ; Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ; DISPOSITIF : En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE G.D.A. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 23 Septembre 2025 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est