Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 septembre 2025, n° 2025F00935

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * La facture d'un montant de 17 007,17 euros adressée à la société ELAHCENE le 26 avril 2024 * La proposition de raccordement électrique * L'échéancier de paiement adressé le 10 octobre 2024 à la société ELAHCENE * Le courrier de mise en demeure ENEDIS du 13 mai 2024 d'un montant de 17 007,17 € * Le courrier de mise en demeure ENEDIS du 28 mai 2024 d'un montant de 17 007,17 € * Le courrier de mise en demeure ENEDIS du 12 juin 2024 d'un montant de 17 007,17 € * Le courrier de mise en demeure ENEDIS du 23 décembre 2024 d'un montant de 17 007,17 € * Le courrier de mise en demeure adressé par le conseil de la société ENEDIS le 7 mai 2025 à la société ELAHCENE d'un montant de 17 007,17 € * L'attestation d'achèvement de travaux * L'avis de mise en exploitation d'ouvrage que la créance de la société ENEDIS est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société ENEDIS et de condamner la société ELAHCENE à lui payer la somme de 17 007,17 euros, outre les dépens ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ENEDIS la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société ELAHCENE à payer à la société ENEDIS la somme de 17 007,17 € (dix-sept mille sept euros et dix-sept centimes), ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société ELAHCENE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secr