Tribunal des activités économiques de Marseille, 22 octobre 2025, n° 2025P01832

SUR QUOI ATTENDU que la SAS A.C.C.T AUTOS étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces produites et la déclaration de cessation des paiements que la débitrice exerce une activité d'achat et de vente de pièces détachées neuves et occasions, pour laquelle « suite à la liquidation judiciaire de l'un de nos principaux clients qui nous a laissé 48 000 € de dettes, il nous a été impossible financièrement d'assumer le paiement de nos fournisseurs, TVA et charges sociales. Nous n […] nt impossible ; ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS A.C.C.T AUTOS et de dire et juger que le mandataire judiciaire devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et, de même suite, le déposer au Greffe dans ce même délai en application de l'article R. 644-1 du Code de commerce ; ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS A.C.C.T AUTOS ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS A.C.C.T AUTOS sise au [Adresse 1] ; Désigne M. [Q], en qualité de Juge Commissaire, M. [Z], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille; Désigne Maître [R] [N] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur ; Désigne la SELARL [F] [G] & Associés [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus,