Tribunal des activités économiques de Marseille, 16 septembre 2025, n° 2025F01147

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Contrat de licence d'exploitation conclu le 9 février 2022 entre la société MONAPP et la société [P] [X] pour une durée de 48 mois d'un montant de 90 € HT * Contrat de commercialisation conclu le 9 février 2022 entre la société MONAPP et la société [P] [X] pour une durée de 48 mois * Procès-verbal de livraison et de conformité signé le 2 mars 2022 * Factures de commissionnement et de licence émises par l […] ce de la société MONAPP est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société MONAPP et de condamner la société [P] [X] à lui payer la somme de 20 879,76 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu que la société MONAPP ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société MONAPP la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société [P] [X] à payer à la société MONAPP la somme de 20 879,76 € (vingt mille huit cent soixante dix-neuf euros et soixante-seize centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la s