Tribunal des activités économiques de Marseille, 4 avril 2025, n° 2025P00571

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Chambre ou formation
Chambre 08
Date
4 avril 2025
Numéro
2025P00571

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la situation de l'entreprise justifie la nomination d'un Administrateur Judiciaire, en la personne du Conciliateur en mission et qui a, notamment, diligenté l'appel d'offre actuellement en cours ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL AU MOULIN ROSE sise au [Adresse 1] ; Désigne M. BATAILLARD, en qualité de Juge Commissaire, M. BONIFAY, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP AJILINK [K] – BONETTO - mission conduite par Maître [P] [K] [Adresse 2] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister le dirigeant pour tous les actes de gestion ; Désigne la SCP [E] [C] & A. LAGEAT - Mission conduite par Maître [E] [C] [Adresse 3
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.