Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 mai 2025, n° 2025P00814

SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS MOSLI MACONNERIE ETANCHEITE étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS MOSLI MAÇONNERIE ETANCHEITE, exerçant sous le sigle « M.M.E » et sous le nom commercial « MOSLI MACONNERIE ETANCHEITE », sise au [Adresse 2] ; Désigne M. [S], en qualité de Juge Commissaire, M. [Q], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP [D] [G] & A. LAGEAT, Mandat Conduit Par Maître [D] [G] [Adresse 3] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [X] [L] [Adresse 5], en qualité de Commissa