Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 janvier 2026, n° 2025F01628

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Contrat de location financière conclu entre les parties le 13 septembre 2023 pour une durée de 60 mois avec un montant mensuel de 276,75 € HT * Le procès-verbal de livraison signé par les parties le 13 septembre 2023 * La facture fournisseur d'un montant de 15 935,70 € adressé à la société LOCAM * Facture unique de loyer adressé à la société L'ORANAISE le 18 septembre 2023 * Le courrier de résiliation du […] centage à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 25 mars 2025, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'il échet de condamner la société L'ORANAISE à restituer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, l'ensemble du matériel objet du contrat, dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 80 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société L'ORANAISE à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 17 424,99 € (dix-sept mille quatre-cent vingtquatre euros et quatre-vingt dix-neuf centimes) en principal avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure du 25 mars 2025, ainsi que la somme de 600 € (six cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux disp