Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 mars 2025, n° 2025R00015

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : Les factures impayées ; Les lettres de voiture signées par la société POMA FLEURS ; Les conditions générales de vente ; Les relances adressées par courriel, La mise en demeure de payer la somme de 14 709,31 € adressée le 2 décembre 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, L'existence de l'obligation de la société POMA FLEURS S.A.R.L. n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société POMA FLEURS S.A.R.L. à payer en deniers ou quittance à la société HANS VISSER BLOEMEN B.V la somme provisionnelle de 14 709,31 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024, date de la mise en demeure ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages intérêts ; qu'il échet de rejeter ce chef de demande ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société HANS VISSER BLOEMEN B.V la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société POMA FLEURS S.A.R.L. à payer, en deniers ou quittance, à la société HANS VISSER BLOEMEN B.V la somme provisionnelle de 14 709,31 € (quatorze mille sept cent neuf euros et trente et un centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024, date de la mise en demeure ainsi que celle de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispos