Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 juin 2025, n° 2025R00029

SUR QUOI : Il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025R00029 et 2025R00087 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, Il y a lieu de rejeter les notes en délibéré adressées par les parties, la production de ces notes n'ayant pas été autorisée lors de l'audience ; Sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée délivrée par la société IMMOBILIERE HOM […] l'affaire et non des convenances des parties et s'apprécie au moment où le juge statue ; qu'en l'espèce, Madame [F] [B] ne démontre pas l'urgence et la nécessité qui justifieraient que soit ordonnée l'exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute ; que dès lors, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 489 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joignons les instances enrôlées sous les numéros 2025R00029 et 2025R00087 ; Vu les dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, Rejetons les notes en délibéré adressées par les parties ; Déclarons la société IMMOBILIERE HOME AND SPACE irrecevable en son action en intervention forcée à l'encontre de Madame [F] [B] en sa qualité de liquidateur amiable de la société 3BW IMMOBILIER ; DISPOSITIF : Ordonnons à la société IMMOBILIERE HOME AND SPACE S.A.S.U. à remettre à Madame [F] [B] les coordonnées de l'assurance responsabilité civile de l'agence et les relevés de gestion détaillés pour les années 2023 et 2024 concernant appartements sis : * [Adresse 4] ; * [Adresse 5] ; * [Adresse 6], Dans les 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, et à défaut sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Disons n'y avoir lieu de nous réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ; Déboutons Madame [F] [B] de ses autres demandes de remise de documents ; Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la soc