Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 juillet 2025, n° 2025R00156

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Chambre ou formation
SALON D'HONNEUR
Date
7 juillet 2025
Numéro
2025R00156

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : Attendu que la mesure sollicitée étant urgente et motivée, il échet de l'ordonner dans les termes ciaprès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Confirmons en tant que de besoin notre ordonnance en date du 19 décembre 2024 désignant Monsieur [K] [E] en qualité d'expert et la disons commune et exécutoire à la société [T] [F] anciennement dénommée [F] COURTS DELUXE SL ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société [S] [F] [P] aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.