Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 novembre 2025, n° 2025R00322

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * Le procès-verbal de réception signé avec réserves par le maître d'œuvre le 9 février 2023 ; * Le projet de décompte général définitif signé le 5 novembre 2023 par le maître d'œuvre indiquant un solde restant dû à la société EMMG d'un montant de 52 138,21 €; * La facture impayée émise le 31 octobre 2023 au titre du lot second œuvre du chantier d'aménagement du restaurant FOREST [Localité 1] d'un montant total de 52 138,21 €; * La mise en demeure de régler cette somme adressée le 18 avril 2024 par courrier recommandé avec avis de réception ; L'existence de l'obligation de la société FOREST DEVELOPPEMENT S.A.S. n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société FOREST DEVELOPPEMENT S.A.S. à payer en deniers ou quittance à la société EMMG ENTREPRISE MARIGNANAISE DE MACONNERIE GENERALE S.A.S. la somme provisionnelle de 52 138,21 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société EMMG ENTREPRISE MARIGNANAISE DE MACONNERIE GENERALE S.A.S. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société FOREST DEVELOPPEMENT S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société EMMG ENTREPRISE MARIGNANAISE DE MACONNERIE GENERALE S.A.S. la somme provisionnelle de 52 138,21 € (cinquante-deux mille cent trente-huit euros et vingt et un centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ainsi que celle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conform