Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 février 2026, n° 2026P00312

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Chambre ou formation
Chambre 12
Date
26 février 2026
Numéro
2026P00312

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS SERVICES AUTOMOBILES DU CANNET, exerçant sous le sigle «S.A.C» et sous le nom commercial «SERVICES AUTOMOBILES DU CANNET», sise au [Adresse 2]; Désigne M. [H], en qualité de Juge Commissaire, Mme [N], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIÉS, Mandat Conduit Par Maître [E] [I] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [M] [Z] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.