Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 22 mai 2025, n° 2025F00751

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Sur la jonction Attendu que les affaires 2025F00751 et 2025F0773 présentent entre elles des liens de connexité suffisants ; qu'il conviendra de les joindre ensemble pour une bonne administration de la justice ; Sur le fond Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Que cette situation démontre que Monsieur [B] [E] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ; Attendu au demeurant que Monsieur [B] [E] précise que compte tenu des difficultés rencontrées avec le GROUP VOG, son franchiseur, il n'est plus en mesure de poursuivre son activité ; que tout redressement apparaît ainsi manifestement impossible ; que son bailleur lui a donné congé ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [B] [E] ; que conformément aux dispositions de l'article L681-2 alinéa II, il convient de préciser que la procédure collective concernera uniquement le patrimoine professionnel du débiteur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le créancier entendu ; Le débiteur entendu ; Joint les instances 2025F00751 et 2025F0773, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [B] [E], [Adresse 2], Coiffure mixte avec vente de produits se rattachant à l'activité, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN 331353441, Précise que la procédure collective concerne seulement le patrimoine professionnel de Mo