Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 19 juin 2025, n° 2025F00813

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que le dirigeant ne s'est pas présenté lors de l'audience du 15/05/2025 et que le Mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément comptable ; que le passif déposé à ce jour s'élève à la somme de 144 143,23 euros ; que n'ayant pas de visibilité sur la situation financière de la société PROFOR BETON (SAS), toute perspective de redressement apparaît manifestement impossible ; qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société PROFOR BETON (SAS) en liquidation judiciaire ; qu'il apparaît opportun de faire droit à la demande de recollement d'inventaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le rapport du juge commissaire, Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : PROFOR BETON (SAS), [Adresse 2], sciage, carottage, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN 899938047 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 15/12/2023 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient Monsieur JUAN Arnaud, en qualité de juge commissaire ; Met fin aux fonctions de Maître [T] [D]- [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ; Ordonne le recollement de l'inventaire par HEXACTE [Adresse 3]. Fixe à 9 mois à compter de ce jour le dé