Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 12 juin 2025, n° 2025F00854

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que ART PLUS CADRE EXPLOITATION SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face aux échéances de son plan de redressement judiciaire ; Que de surcroît, suivant courriel en date du 12/05/2025, le dirigeant de la société débitrice a informé le Commissaire à l'exécution du plan que ses comptes bancaires font l'objet de saisie répétées depuis novembre 2024 ayant conduit à un blocage complet de la trésorer […] résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations des parties concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le dirigeant fait état d'une tentative de saisie-attribution infructueuse en date du 1 er avril 2025 ; Qu'après avis écrit du Ministère Public en date du 11/06/2025, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan, Après avis écrit du Ministère Public en date du 11/06/2025, Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 18/04/2024 ; DISPOSITIF : En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : ART PLUS CADRE EXPLOITATION (SARL), [Adresse 2], Fabrication, vente de cadres, tableaux, encadrement au détail, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN503508939, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur JUAN Arnaud, en qualité de juge commissaire Madame DUFAUX Yveline, en qualité de juge commissaire suppléant ; SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [S], en qualité de liquidateur judiciaire ; SCP JEAN - BERTAUD - BECHEIRON titulaire d'offices de commissaire de