Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 30 octobre 2025, n° 2025F00983

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'administrateur judiciaire fait également état de plusieurs factures dues par divers clients et représentant un montant global de 68 848 euros ; qu'ainsi, le recouvrement total des encaissements attendus représente un montant de près de 189 K euros dont une partie permettra de réduire de nouveau le montant du passif postérieur ; Qu'il est souligné par Me DUSSEAU les efforts importants fournis par le dirigeant afin de régulariser les encours postérieurs auprès des fournisseurs et notamment auprès des crédits-bailleurs ; Qu'en l'état, malgré l'existence de dettes postérieures, cette situation, au vu du prévisionnel établi ne doit qu'être que transitoire et l'entreprise devrait pouvoir renouer avec la rentabilité à court terme compte tenu des économies réalisées importantes par l'arrivée du terme des différents contrats de crédit-bail dans les prochaines semaines ; Que de surcroît, la fin d'année est une période fortement génératrice de chiffre d'affaires pour la société laquelle disposera de flux significatifs de trésorerie ; Qu'au regard de ces éléments et de l'absence de dénonciation des dettes postérieures par les créanciers, il conviendra de rejeter la demande de conversion en liquidation judiciaire et d'inviter le dirigeant à formaliser sous bref délai un projet de plan de redressement permettant de désintéresser l'ensemble de ses créanciers ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le rapport du juge commissaire, Vu les éléments contextuels, Rejette la demande de conversion en liquidation judiciaire déposée par l'administrateur judiciaire, à l'encontre de : [2] (SAS), [Adresse 2], Transport public routier de marchandises et ou location de véhicules industriels pour le transport de marchandises.Commissionnaire de transport, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN820843373 Invite le dirigeant