Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 12 juin 2025, n° 2025F00892

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025 LE TRIBUNAL Par jugement en date du 06/06/2024, le Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE a prononcé liquidation judiciaire de LA D113 (SAS), désignant SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [K] [P] en qualité de liquidateur ; Par ordonnance en date du 05/06/2025, Monsieur le Juge-commissaire à la procédure collective précitée a autorisé le liquidateur à transiger dans les conditions fixées au projet de protocole d'accord transactionnel conclu entre ledit liquidateur et LA D113 (SAS) tendant à mettre fin à un litige né avec le créancier SAS SEFE ENERGY. Par requête conjointe en date du 05/06/2025, le liquidateur sollicite le Tribunal aux fins de voir homologuer la transaction susvisée ; Les parties se sont présentées à l'audience du 12/06/2025 ; A l'audience du 12/06/2025, la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [K] [P], ès qualité de liquidateur de la procédure précitée, sollicite l'homologation de la transaction susvisée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en dernier ressort Le liquidateur entendu, Vu l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire le 05/06/2025 ; Vu la requête conjointe déposée le 05/06/2025 ; Homologue la transaction autorisée par Monsieur le Juge Commissaire selon ordonnance en date du 05/06/2025, conformément aux dispositions de l'article L 642-24 du Code de Commerce. Ordonne la communication du présent jugement, par les soins du Greffe. Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure. La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prono