Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 13 novembre 2025, n° 2025F01326

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Lors des débats, le mandataire judiciaire est favorable à la requête de la société dans la mesure où la somme de 85 800 euros net vendeur permettra de désintéresser les créanciers ; qu'il sollicite que le séquestre soit tenu de verser les fonds entre ses mains ; Le Ministère Public représenté par Mme [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier X], Vice-Procureure près le Tribunal Judiciaire d'Aixen-Provence, ne s'oppose pas à la demande du dirigeant compte tenu d'une issue favorable pour la procédure collective ; En conséquence, il conviendra compte tenu de cette issue favorable au désintéressement des créanciers, d'autoriser la société [K] SAS à céder son fonds de commerce à Madame [T] [U], ou toute personne qui se substituera, à charge pour le séquestre de remettre entre les mains du mandataire judiciaire, l'intégralité du prix de cession net vendeur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu, Vu la demande de la société [K] SAS ; Le mandataire judiciaire entendu ; Autorise la société [K] SAS à céder son fonds de commerce pour la somme de 85800 euros net vendeur à charge pour le séquestre de verser entre les mains du mandataire judiciaire l'intégralité de ce prix de cession. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Trib