Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 27 novembre 2025, n° 2025F01448

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il convient de préciser que la société SARL [1] emploie à ce jour 35 salariés ; Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société SARL [1] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements ; Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le dirigeant fait état d'un redressement URSSAF notifié en date du 15/09/2025 ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL [1] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [1] [Adresse 1], Surveillance humaine ou surveillance par systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage, sûreté aéroportuaire, sécurité incendie, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren [N° SIREN/SIRET 1], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2025, Désigne pour cette procédure