Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 12 février 2026, n° 2025F01333
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
- Date
- 12 février 2026
- Numéro
- 2025F01333
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure sont favorables au renouvellement de la période d'observation, et que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ; qu'il conviendra pour la société de poursuivre ses efforts de restructuration concernant la masse salariale et ce afin de renouer avec la rentabilité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement ; Il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en en premier ressort ; Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis et le rapport de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Prend acte de ce que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante ; Renouvelle la période d'observation de [4] SARL pour une nouvelle période de six mois ; Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 28/05/2026 A 8 HEURES 30 Rappelle que huit jours avant cette audience, il devra être remis à l'administrateur judiciaire : -une attestation d'absence de nouvelles dettes dressée par l'expert-comptable -
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.