Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 5 novembre 2025, n° 2025R00276

Juridiction: Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
Date: 5 novembre 2025
Numéro: 2025R00276

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le demandeur n'était pas présent au jour de l'audience, il convient de sanctionner ce défaut de diligence ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381, 470 et 763 et suivants du Code de Procédure Civile, Prononçons la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Disons que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ; Disons que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Disons que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens en ce compris les frais de greffe, Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE. Ainsi jugé et pr

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.