Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 12 février 2026, n° 2026F00107
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
- Date
- 12 février 2026
- Numéro
- 2026F00107
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [J] SARL est en état de cessation des paiements ; qu'en effet, il est déclaré un passif exigible de 45 K euros au regard d'un actif disponible de 10 129 euros ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, la dirigeante déclare le 31/12/2025, date à laquelle elle a cessé son activité compte tenu d'un contentieux en cours à l'encontre de son bailleur ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité, tout redressement apparaît manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [J] SARL; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : [J] SARL [Adresse 1], Pressing, Blanchisserie de détail, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren [N° SIREN/SIRET 1], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : -Monsieur [T] [P], en qualité de juge commissaire ; -Monsieur [V] [O], en quali
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.