Tribunal de commerce de Caen, 12 novembre 2025, n° 2024002053

MOTIFS Attendu que le projet de contrat du 13/08/2019 n'a été signé par aucune des parties ; Attendu que monsieur [W] [D] a été recruté par la société SARONA FARM à compter du 01/09/2019 ; Attendu qu'à partir de cette date, monsieur [W] [D] a émis des factures mensuelles sur la base du contrat non signé par les parties et que ces factures ont été régulièrement acquittées par la société SARONA FARM, que cette dernière ne peut dénoncer un contrat qu'elle a elle-même rédigé, accepté et exécuté pend […] convient donc de condamner la société SARONA FARM au paiement de la somme de de 8 108 € majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 27/11/2023, date de l'assignation ; Attendu qu'il parait incontestable que monsieur [W] [D] a subi un préjudice moral et professionnel durant ces mois de travail dans des conditions délabrées ; Attendu que le chiffrage d'un tel préjudice parait très difficile à quantifier mais que la somme de 20 000 € semble disproportionnée ; que le tribunal fera droit à sa demande mais fixera ce montant à 5 000 € ; Attendu que pour recouvrer sa créance, monsieur [W] [D] a dû engager des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société SARONA FARM au paiement de la somme de 2 000 € ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; Attendu que la société SARONA FARM qui succombe supporte les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute la société SARONA FARM de ses demandes ; Condamne la société SARONA FARM à payer à monsieur [W] [D] la somme de 8 108 € majoré des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter du 27/11/2023 ; Condamne la société SARONA FARM à payer à monsieur [W] [D] la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral et professionnel ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société SARONA FARM à payer à monsieur [W] [D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédur