Tribunal de commerce de Caen, 21 janvier 2026, n° 2025009348
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 1
- Date
- 21 janvier 2026
- Numéro
- 2025009348
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société CABINET [J] CAVOIT GEOMETRE EXPERT DPLG a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 009348 introduite contre la société L.P.Investissement, ainsi que de l'action. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 009348, concernant la société CABINET [J] CAVOIT GEOMETRE EXPERT DPLG contre la société L.P.Investissement. Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société CABINET [J] CAVOIT GEOMETRE EXPERT DPLG. Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la société CABINET [J] CAVOIT GEOMETRE EXPERT DPLG conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 95,77 €, dont TVA 15,95 €.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Caen, 29 avril 2026, n° 2025002663
- Tribunal de commerce de Caen, 29 avril 2026, n° 2025007843
- Tribunal de commerce de Caen, 29 avril 2026, n° 2025003995
- Tribunal de commerce de Caen, 29 avril 2026, n° 2025009636
- Tribunal de commerce de Caen, 29 avril 2026, n° 2025007844
- Tribunal de commerce de Caen, 29 avril 2026, n° 2025008726
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.