Tribunal de commerce de Caen, 21 janvier 2026, n° 2025009348

Juridiction
Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation
Contentieux général - chambre 1
Date
21 janvier 2026
Numéro
2025009348

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société CABINET [J] CAVOIT GEOMETRE EXPERT DPLG a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 009348 introduite contre la société L.P.Investissement, ainsi que de l'action. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 009348, concernant la société CABINET [J] CAVOIT GEOMETRE EXPERT DPLG contre la société L.P.Investissement. Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société CABINET [J] CAVOIT GEOMETRE EXPERT DPLG. Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la société CABINET [J] CAVOIT GEOMETRE EXPERT DPLG conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 95,77 €, dont TVA 15,95 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.