Tribunal de commerce de Caen, 11 février 2026, n° 2024003725
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
- Date
- 11 février 2026
- Numéro
- 2024003725
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Attendu qu'en cours de délibéré, le tribunal a pu constater l'absence de certaines pièces aux dossiers des parties et nécessaires à l'éclairer sur le litige ; Attendu que pour une bonne administration de la justice, le tribunal ordonne par conséquent la réouverture des débats et enjoint aux parties de communiquer aux débats : * le contrat signé entre les parties pour la réalisation des travaux dans le local de la SNC SAINT AUBIN, * les factures et l'avoir des honoraires, documents listés dans la pièce n°3 « Décompte général » du dossier déposé par la SARL [V] [U] (factures 22-08-350, avoir 22-09-357, 22-09-358, 22-10-355, 22-11-375, 22-11-378), * facture initiale de l'installation du frigidaire, ainsi que le document daté attestant son remplacement en garantie, * factures mobiliers n° 22-10-367 et n° 22-11-379, * la pièce n°12 intitulée « Facture de la SARL [V] [U] n°22-11-378 » manquante au dossier de la SNC SAINT AUBIN ; Attendu qu'il convient de réserver les dépens ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats ; Enjoint aux parties de communiquer au tribunal les pièces suivantes : * le contrat signé entre les parties pour la réalisation des travaux dans le local de la SNC SAINT AUBIN, * les factures et l'avoir des honoraires, documents listés dans la pièce n°3 « Décompte général » du dossier déposé par la SARL [V] [U] (factures 22-08-350, avoir 22-09-357, 22-09-358, 22-10-355, 22-11-375, 22-11-378), * facture initiale de l'installation du frigidaire, ainsi que le document daté attestant son remplacemen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.