Tribunal de commerce de Caen, 7 janvier 2026, n° 2024007183

MOTIFS Sur les documents contractuels régissant les relations entre MAISONS DEMEURANCE, repreneur de la société [P] [Q], et le cédant [L] INVESTISSEMENTS et concernant les dossiers/litiges trouvant leur origine avant la cession du 10/03/2022 Ces documents sont la [Localité 1] du 10/03/2022 (en particulier l'article 4-Indemnisation et ses sousarticles 4.2-Déductions, 4.3-Durée, 4.4-Limites, 4.7-Réclamation de tiers, 4.9-Paiement), son avenant n°1 du 31/05/2023 (modifiant partiellement les article […] SSEMENTS et la société MAISONS DEMEURANCE ne prévoyait pas de dommages et intérêts, et que les demandes exprimées par les deux parties traduisent plus leur incapacité à bien échanger, travailler et résoudre les difficultés ensemble, sans que le montant fixé soit justifié selon ce que définit l'article 1231-2 par la perte qu'a faite le créancier et le gain dont il a été privé, le tout dans un contexte où les deux parties ont manqué à leurs En conséquence, le tribunal déboutera tant la société [L] INVESTISSEMENTS que la société BATINEO GROUPE de leurs demandes respectives de dommages et intérêts. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Pour recouvrer sa créance, la société [L] INVESTISSEMENTS a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société BATINEO GROUPE au paiement de la somme de 4 000 €. La société BATINEO GROUPE, partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute la société BATINEO GROUPE (anciennement MAISONS DEMEURANCE) de l'ensemble de ses demandes ; Condamne la société BATINEO GROUPE (anciennement MAISONS DEMEURANCE) à restituer à la société [L] INVESTISSEMENTS la somme de 63 452,42 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 15/02/2024 jusqu'à parfait paiement ; Déboute la société [L] INVESTISSEMENTS de sa demande de dommages et intérêts ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société BATINEO GROUPE à payer à la société [L] INVESTISSEMENTS la somme de 4 000 € au titre de l'article