Tribunal de commerce de Caen, 21 janvier 2026, n° 2025002911

MOTIFS Sur les obligations contractuelles Attendu que les conditions générales de vente de la société SRIM MULTISERVICES précisent en leur article 3 que « Le contrat prend effet à la date de sa signature. La durée des prestations est minimum d'un an incompressible, reconduit tacitement à la date anniversaire. Toutefois l'une et l'autre des parties peuvent dénoncer le contrat en respectant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire » ; Attendu que le contrat a été signé le 10/08/2022, tacite […] fait par commissaire de justice n'a été réalisé pour constater les interventions de la société SRIM MULTISERVICES ; qu'aucun courrier recommandé avec accusé de réception n'a été envoyé par la société MG 75 à la société SRIM MULTISERVICES ; Attendu que partant, il n'y a pas lieu de prononcer la résolution du contrat et il conviendra de débouter la société MG 75 de sa demande reconventionnelle ; Attendu que la société SRIM MULTISERVICES ne fournit aucun élément propre à étayer sa demande de dommages et intérêts, qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire ; qu'elle sera prononcée ; Attendu que pour recouvrer sa créance, la SARL SRIM MULTISERVICES a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société MG 75 à lui payer la somme de 2 000 € ; Attendu que la société MG 75 qui succombe supportera les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute la société MG 75 de l'intégralité de ses demandes ; Condamne la société MG 75 à payer à la société SRIM MULTISERVICES la somme de 22 030,55 € TTC majorée des intérêts au taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal à compter du 24/01/2025 pour 4 268,42 €TTC et à compter du 25/03/2025 pour la somme de 17 762,13 € TTC ; Déboute la société SRIM MULTISERVICES de sa demande de dommages et intérêts ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société MG75 à payer à la société SRIM MULTISERVICES la somme de 2 000 € au titre de l'article