Tribunal de commerce de Caen, 14 janvier 2026, n° 2025000656

MOTIFS Attendu que, par jugement en date du 09/09/2022, le tribunal de commerce de Paris a décidé ce qui suit : « • Déclare les exceptions d'incompétence recevables, * Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Caen concernant l'action en nullité du coup d'accordéon, * Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Saint-Brieuc concernant l'action en responsabilité délictuelle à l'encontre de COOP ARMORICAINE et l'action ut singuli au profit de [S], * Se déclare com […] l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. * Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis aux juridictions susvisées dans les conditions de l'article 82 cpc. * Condamne M. [Q], M. [E], M. [M], Mme [H], M. [B], M. [D] in solidum à payer la somme de 5 000 € aux SAS COOP ARMORICAINE, [C] [S] et COOP SAVEURS ensemble, en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des incidents » ; Attendu que le litige opposant les parties présente un lien de connexité avec l'affaire pendante devant le tribunal de commerce de Saint Brieuc ; que l'ensemble des parties sollicite le dessaisissement de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Saint Brieuc ; Attendu qu'il convient conformément aux dispositions de l'article 101 du code de procédure civile de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire devant le tribunal de commerce de Saint Brieuc ; Attendu que les demandeurs supporteront in solidum les dépens de la présente instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles 101 et suivants du code de procédure civile, Se dessaisit de la présente affaire et renvoie en l'état la connaissance de l'affaire devant le tribunal de commerce de Saint Brieuc ; Invite le greffier.