Tribunal de commerce de Caen, 26 février 2025, n° 2025001475
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 4
- Date
- 26 février 2025
- Numéro
- 2025001475
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte du 27/01/2025, la société Em'Ma Normandie a assigné Maître [H] [G], membre de la SAS FIDES, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [A], à comparaître devant ce tribunal ; Attendu que la société Em'Ma Normandie a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2024 007861 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 001475 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 007861, opposant Em'Ma Normandie à SAS [A] ; Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.