Tribunal de commerce de Caen, 8 avril 2026, n° 2025009232

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
Date: 8 avril 2026
Numéro: 2025009232

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que l'acte d'assignation a été signifié le 19/11/2025 par un commissaire de justice ; que la signification a été faite à personne pour madame [A] [M], qui a accepté la remise directe de l'acte ; qu'elle n'a pas remis de pouvoir à monsieur [G] [M] aux fins de la représenter à l'audience ; Attendu que l'article 2288 alinéa 1 du code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci »; Attendu que les pièces produites établissent l'existence d'un prêt de 40 000 € consenti par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à la société [D] [C], et que les engagements de cautionnem

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.